1 - Objectifs
Lancé à titre expérimental en 2016 avec le CNC pour une période de 3 ans renouvelée une fois, le dispositif a été pérennisé en 2022 et repris à son compte par Unifrance. Géré par le service des courts-métrages qui coordonne l’ensemble des actions en faveur de ces œuvres à l’étranger, il vise à renforcer le soutien à la promotion internationale des œuvres cinématographiques de courte durée et à la structuration du secteur de la vente à l’international en accompagnant les entreprises commerciales privées qui œuvrent en la matière. Pour ce faire, il accorde des aides contribuant à la prise en charge des frais de prospection de nouveaux marchés, de développement d’outils techniques et promotionnels et de toute autre initiative de nature à accroître la diffusion et la vente de films courts à l’international
Le dispositif est placé sous l’empire du règlement n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ; disponible à l'adresse suivante :
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013R1407&from=FR
2 - Œuvres éligibles
Sont éligibles les courts-métrages français et les coproductions, majoritaires et minoritaires, y compris en langue étrangère. Ne sont pas éligibles les films d’écoles qui sont des travaux de fin d’étude à vocation diplômante.
3 - Critères d'éligibilité des entreprises
Pour tenir compte des différents genres représentés (fiction, animation, documentaire, expérimental) les critères proposés sont les suivants :
Bénéficiaire
- Être une entreprise européenne établie en France et constituée sous forme de société commerciale (SARL, SA, SAS) ou une association (seulement à titre transitoire) : une association ne pourra être éligible plus de 2 fois
Sont réputées établies en France les entreprises y exerçant effectivement une activité au moyen d'une installation stable et durable et dont le siège social est situé en France, dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Pour les entreprises dont le siège social est situé dans un autre État membre de l'Union européenne, le respect de la condition d'établissement en France, sous forme d'établissement stable, de succursale ou d'agence permanente, n'est exigé qu'au moment du versement de l'aide
Représentation
- Réalisation des ventes, au cours de l’année N-1, d’au moins 10 films français (coproductions incluses selon législation en vigueur au CNC) de 5 ayants droit différents
Chiffre d’affaires minimum
- 10 K€ de ventes de courts-métrages français et de coproductions, majoritaires et minoritaires, y compris en langue étrangère à l’étranger au cours de l’année N-1. Le CA est constitué sans que cela soit limitatif à des cessions de droits TV, Salles, VoD, SVoD, Flat ou MG de sous-distribution (dans le cas où l’exploitation sur certains territoires est confiée à un distributeur étranger). Sont inclues les ventes réalisées à ARTE, TV5 Monde et Canal+ Afrique ainsi que les locations de copies, mais sont à exclure les préachats, les ventes à Canal+ et OCS, ainsi que les documentaires formatés pour la télévision (26’ et 52’)
4 - Dépenses éligibles
Frais techniques
- Fabrication, duplication, transport et projection de supports numériques de démonstration demandés par les marchés et festivals
- Reformatage d’un film
- Coûts informatiques, licences/abonnements de logiciels (reporting…)
- Mise en ligne en vue d’une diffusion sur des plateformes numériques
- Protection contre les risques de contrefaçon
Frais de promotion
- Traduction, doublage ou sous-titrage
- Conception, création et fonctionnement d’un site Internet dédié à la vente internationale pour un film ou un catalogue de films
- Conception, fabrication et diffusion de supports de promotion, y compris sous forme électronique, pour un film ou un catalogue de films
- Marketing viral
- Achat d’espaces publicitaires, quels que soient les modes de communication utilisés, et fabrication d’objets promotionnels
- Recours à un attaché de presse ou à un interprète
- Location de bureaux ou de stands dans les marchés et festivals
- Organisation d’une projection en dehors d’un marché ou d’un festival : fabrication, transport et projection d’un support, location d’une salle
- Frais d’inscription dans un festival étranger, à condition qu’ils n’aient pas déjà fait l’objet d’une aide à la promotion attribuée au producteur du (des) film(s) mandaté(s)
- Frais de voyage (transport et hébergement) dans un festival ou un marché international. Marchés français de renommée internationale pouvant être inclus : Clermont-Ferrand, Cannes, Annecy, MIPCOM, MIPTV.
- Frais de prestations effectuées par des tiers et donnant lieu à facturation de l’entreprise sollicitant l’aide
- Frais de prestations effectuées en interne : indiquer la quote-part de défraiement et de rémunération des personnes ayant réalisé les travaux techniques
5 - Fonctionnement de l'aide
Formulaire de demande
- Envoyé par Unifrance aux adhérents le 10 juin 2024
Réception du dossier de demande
- Adressé à Unifrance en deux exemplaires, au plus tard le 31 juillet 2024 l’un par e-mail et l’autre par courrier
Éléments à fournir
- Les mandats de distribution à l’étranger signés au cours de l’année N-1
- Minimum de 10 films français de 5 ayants droit différents
- Les contrats de ventes à l’étranger actées au cours de l’année N-1 justifiant un CA de 10 K€
- Les factures émises en au cours de l’année N-1 correspondant aux dépenses pour lesquelles un soutien est demandé, accompagnées du document récapitulatif téléchargeable ci-dessous
Vos justificatifs doivent impérativement être numérotés et classés dans l’ordre où vous les ferez apparaître, chapitre par chapitre, sur le document récapitulatif.
- Une copie de la grille des ventes réalisées au cours de l’année N-1 fournie pour l’Étude Unifrance
- Pour les structures ayant un statut associatif, une déclaration d’engagement, indiquant les raisons pour lesquelles elles se sont constituées avec ce statut et leurs perspectives d’évolution à court terme vers un statut commercial
- Une déclaration sur l’honneur des aides perçues au titre du règlement de minimis
6 - Examen des dossiers, versement et plafond
- Examen des dossiers : septembre 2023
- Montant de l'enveloppe : 60.000 €
- Calcul du montant : 80 % des dépenses éligibles hors taxes, avec un montant maximum de 13 000 € par entreprise et par an
- Versement du montant du soutien défini après examen des dossiers : octobre 2024
*Dans l’hypothèse où le montant total des aides potentiellement accordées dépasserait 50 000 €, un taux de réduction homothétique sera appliqué à chaque dossier de manière à respecter le plafond de l’enveloppe globale
7 - Contrôle par le Service courts-métrages d’Unifrance
Le département courts-métrages d’Unifrance procèdera au contrôle des sociétés éligibles à l’aide. En cas de doute, les copies des contrats de cessions de droits pourront être demandées.
Christine Gendre
Short Films Department Manager
13, rue Henner – 75009 Paris
Phone : +33 1 47 53 27 14 - +33 6 73 92 51 13
E-Mail : christine.gendre@unifrance.org
